Conformément aux dispositions de l´article 9 alinéa 2 du Statut de CECC et en relation avec la Résolution No. II. adoptée par le Cercle des Présidents à la réunion tenue le 13 juin 2018 à Prague, la version finale du questionnaire a été distribuée à tous les tribunaux membres du CECC.  

Version française du Questionnaire PDF et en DOCX

English version of the Questionnaire in PDF and in DOCX 

German version of the Questionnaire in PDF and in DOCX

Romanian version of the Questionnaire in PDF and in DOCX