Questionnaire
Conformément aux dispositions de l´article 9 alinéa 2 du Statut de CECC et en relation avec la Résolution No. II. adoptée par le Cercle des Présidents à la réunion tenue le 13 juin 2018 à Prague, la version finale du questionnaire a été distribuée à tous les tribunaux membres du CECC.
Version française du Questionnaire PDF et en DOCX
English version of the Questionnaire in PDF and in DOCX